Règlement du site internet
I. Définitions
1. Acheteur - une personne physique qui achète des biens pour un usage personnel, non lié à une activité professionnelle, et qui a conclu un accord avec le vendeur dans le cadre de cette offre de la boutique en ligne tinydots.fr.
2. Code civil - la loi du 23 avril 1964. (Journal des lois de 1964, n° 16, article 93, tel que modifié) ;
3. Conditions d'achat (Règlement) - ce document relatif à la fourniture de services par le biais de la boutique en ligne tinydots.fr.
4. Boutique en ligne (boutique, Service, Vendeur) -qui se trouve sur le site web à l'adresse : tinydots.fr, qui permet à l'Acheteur de passer des commandes ;
5. Produit - produit proposé à la vente dans la boutique en ligne ;
6. Contrat de vente - contrat de vente de biens conformément au Code civil, conclu entre Tinydots Sp z o.o. et l'acheteur, qui est mis en œuvre par le biais de la boutique en ligne ;
7. Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827) ;
8. Conditions de vente à distance de marchandises - Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (Journal officiel 2002 n° 144 point 1204., tel que modifié) ;
9. Commande - articles individuels sélectionnés parmi les produits affichés sur le site web du Vendeur, spécifiés par l'Acheteur lors de la soumission de la demande.
II. Dispositions générales
2.1 Ce règlement détermine les principes d'utilisation de la Boutique en ligne tinydots.fr
2.2 Le présent règlement contient les principes visés à l'article 8 de la loi sur la fourniture de services électroniques ;
2.3 Vendeur : Tinydots Sp z o.o., 12 Prądnicka Street, Cracovie, Pologne.
2.4 Le présent règlement, en particulier, définit :
- Les règles de passation des commandes sur le site web de notre boutique ;
- Les droits et obligations des parties au contrat résultant de la conclusion d'un contrat de vente à distance, via une boutique en ligne ;
2.5 Conditions techniques et exigences relatives au matériel et au système informatique nécessaires pour passer des commandes :
accès à une connexion Internet, version actuelle du navigateur : Chrome, Opera, Firefox, Safari, système d'exploitation Windows 7/8/10 ou macOs X
2.6 Afin d'utiliser la boutique en ligne, l'Acheteur doit obtenir l'accès à un poste informatique ou à un périphérique final avec accès à Internet par ses propres moyens ;
2.7 Le vendeur a le droit de conclure un contrat de vente par le biais d'une boutique en ligne avec des personnes âgées de plus de 18 ans ;
2.8. Les acheteurs peuvent accéder au présent règlement à tout moment par un lien sur la page d'accueil tinydots.fr
2.9. Les informations sur les produits figurants sur le site web du magasin, les descriptions, les paramètres techniques et opérationnels et les prix constituent une offre de conclusion d'un contrat de vente au sens de l'article 71 du code civil ;
2.10. Les prix sur le site tinydots.fr sont valables à partir du moment de la réception d'un e-mail contenant une confirmation définitive de tous les éléments de la ou des commandes. Ce prix ne changera pas, indépendamment des changements de prix en magasin, qui peuvent se produire uniquement pour des produits individuels, après réception par l'acheteur de la confirmation par e-mail susmentionnée.
III. Règlement relatif aux achats sur la boutique en ligne
3.1 Pour passer une commande, vous devez accepter le règlement et les conditions de vente des marchandises et fournit des données personnelles en remplissant le formulaire de commande ;
3.2 Le Vendeur peut priver le Client du droit d'utiliser la boutique en ligne, et peut également limiter l'accès du Client à tout ou partie des ressources de la boutique en ligne, avec effet immédiat, si le Client viole les Conditions Générales, et en particulier, si le Client
- fournit dans le formulaire de commande des données fausses, inexactes ou périmées, trompeuses ou violant les droits de tiers,
- a commis, par le biais de la boutique en ligne, la violation des droits personnels de tiers, en particulier des droits personnels d'autres clients de la boutique en ligne,
- commet tout autre comportement qui sera considéré par le Vendeur comme étant incompatible avec la loi applicable ou les principes généraux d'utilisation de l'Internet ou portant atteinte à la réputation du Vendeur.
3.3 Une personne qui a été privée du droit d'utiliser les services de la boutique en ligne ne peut plus passer de commande sans l'autorisation préalable du Vendeur.
3.4 Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données dans le cadre des services fournis, la boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de risque pour la sécurité des services fournis, notamment des mesures visant à empêcher l'acquisition et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles transmises par Internet ;
3.5 L'Acheteur est notamment tenu :
- ne pas fournit et ne pas transmettre de contenus interdits par la loi, par exemple des contenus encourageant la violence, diffamatoires ou violant les droits personnels et d'autres droits de tiers,
- d'utiliser la boutique en ligne d'une manière qui n'interfère pas avec son fonctionnement, notamment en utilisant des logiciels ou des dispositifs spécifiques,
- ne pas entreprendre des actions telles que : envoyer ou placer dans le cadre de la boutique Internet des informations commerciales non sollicitées (spam),
- d'utiliser la boutique Internet de manière à ne pas gêner les autres utilisateurs et le Vendeur,
- d'utilisation tous de contenus de la boutique en ligne pour un usage personnel uniquement,
- d'utiliser la boutique Internet d'une manière conforme aux dispositions de la loi en vigueur dans la République de Pologne, aux dispositions des Conditions générales et aux règles générales d'utilisation d'Internet.
- avant d'utiliser le produit, il est nécessaire de vérifier tous les paramètres nécessaires de la marchandise (taille, quantité, qualité du graphisme), de lire les instructions et les règles de montage (collage) de la marchandise, qui sont disponibles sur le site internet et obligatoirement incluses dans l'emballage du produit.
L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute irrégularité avant d'utiliser le produit. Si les produits sont utilisés, l'acheteur n'est pas autorisé à présenter une réclamation pour la qualité (défauts) du produit au vendeur. Les dommages causés par une mauvaise utilisation lors de l'installation (collage) ne donnent pas à l'acheteur le droit de faire une réclamation contre le vendeur ;
3.6 La boutique en ligne est accessible aux acheteurs à tout moment. Acceptation des commandes avec confirmation du vendeur 24 heures sur 24 du lundi au dimanche. Les commandes passées seront acceptées (confirmées) après la réception du paiement, au plus tard le jour ouvrable suivant le paiement.
IV. Procédure de conclusion d'un contrat de vente
4.1 Pour conclure un contrat de vente par le biais de la boutique en ligne, il faut entrer sur le site web, faire une sélection, prendre d'autres mesures techniques sur la base des messages affichés à l'acheteur et des informations disponibles sur le site ;
4.2 Pendant la commande - jusqu'à ce que vous appuyiez sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" - l'Acheteur a la possibilité de modifier les données saisies et le choix du produit. A cette fin, veuillez suivre les messages affichés à l'Acheteur et les informations disponibles sur le site ;
4.3 Après que l'acheteur ait fourni toutes les données nécessaires en utilisant la boutique en ligne, une confirmation de la commande s'affiche.
La confirmation de la commande contiendra les informations suivantes :
- le nom du produit commandé,
- les prix des produits et services,
- les frais supplémentaires (le cas échéant),
- le mode de paiement,
- le lieu de livraison.
4.4 Pour passer une commande, il faut accepter le contenu du Règlement, fournit les données personnelles marquées comme obligatoires et appuyer sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" ;
4.5 La commande passée par l'Acheteur est une déclaration d'intention de conclure et d'exécuter un contrat de vente avec le Vendeur conformément aux présentes Conditions générales de vente de marchandises ;
4.6 Après avoir passé une commande, l'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de la commande, son numéro, contenant une confirmation définitive de tous les éléments essentiels de la commande ;
4.7 Un contrat est considéré comme conclu à la réception par l'acheteur de la confirmation susmentionnée.
Le contrat de vente est conclu en langue polonaise.
4.9 L'acheteur accepte que le site Web puisse contenir des liens vers des portails externes, des sites Web et des applications Internet qui ne sont pas détenus ou autrement dépendants ou contrôlés par le vendeur. Les utilisateurs reconnaissent que l'accès au service peut être fourni par des outils ou des services tiers. Dans tous les cas, la connexion ou l'utilisation de ressources et d'installations de tiers se fait aux frais et aux risques de l'utilisateur. Dans ce cas, le vendeur encourage la lecture des conditions générales de services de ces tiers afin de déterminer les droits et obligations de l'acheteur.
V. Livraison
5.1 Nous livrons nos marchandises en Pologne et à l'étranger. Les frais de livraison en dehors de la Pologne peuvent être vérifiés à tout moment en contactant notre service clientèle : contact@tinydots.fr
Il n'est pas possible de retirer personnellement les marchandises commandées dans notre magasin.
5.2 La livraison des marchandises commandées est effectuée par une société de transport professionnelle à l'adresse indiquée par le client. La livraison sur le territoire polonais est gratuite si le montant de la commande dépasse 200 PLN. Si la commande est inférieure à 200 PLN, le coût de la livraison sera conforme au tarif actuel du service de transport, qui sera visible sur la page lors de la passation de la commande.
5.3 L'exécution de la commande dans la boutique en ligne est de 7 jours ouvrables au maximum à partir du moment où le paiement est crédité sur le compte. Si vous choisissez l'option du paiement à la livraison, le temps de production est compté à partir du moment où vous passez et confirmez la commande.
5.4 En cas de défauts, l'acheteur doit immédiatement en informer le vendeur par le biais d'un courriel envoyé à l'adresse suivante : contact@tinydots.fr
VI. Prix et modes de paiement
6.1 Les prix des marchandises sont indiqués en zloty polonais et comprennent tous les éléments, y compris la TVA, les droits de douane et tout autre élément ;
6.2 L'acheteur a la possibilité de payer :
- par carte de crédit,
- par transfert électronique,
- les passerelles de paiement disponibles sur le site
6.3 Le vendeur se réserve le droit, dans certains cas, d'accepter ou de refuser certains modes de paiement.
VII. Droit de retrait
7.1 tinydots.pl est un service de production personnalisé.
7.2 L'acheteur précise les paramètres de la commande : choix de la photo, du matériau, du format d'impression et éventuellement des options de finition.
7.3 Le produit commandé par l'Acheteur (papier peint photo, poster, autocollant, peinture) est configuré sur la base d'une commande individuelle et détaillée , par conséquent, conformément à l'article 38 point 3 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827, tel que modifié), l'Acheteur n'a pas le droit de se retirer du contrat conclu hors établissement de la société ou à distance.
Conformément à la loi sur les droits des consommateurs, le magasin peut exclure la possibilité d'exercer le droit de rétractation dans le cas d'un contrat dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, produit selon les spécifications du consommateur ou servant à répondre à ses besoins individualisés.
VIII. Réclamations concernant les marchandises
8.1 . Le Vendeur est responsable envers le Client qui est un consommateur au sens de l'article 22[1] du Code civil au titre de la garantie des défauts dans la mesure prévue par le Code civil, notamment l'article 556 et les articles 556[1]-556[3] du Code civil ;
8.2 Les réclamations résultant de la violation des droits du client garantis par la loi ou par les présentes conditions générales doivent être envoyées à l'adresse suivante : contact@tinydots.fr. Les réclamations seront examinées dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation n'est pas examinée dans ce délai, elle est considérée comme légitime.
8.3 Les réserves et remarques formulées après l'apposition de la peinture murale ne sont pas prises en considération.
IX. Réclamations concernant la fourniture de services électroniques
1. 9.1 Le Vendeur met tout en œuvre pour que la boutique en ligne réponde aux attentes des utilisateurs, mais ne garantit pas qu'elle soit exempte de défauts ou de fautes. Sauf interdiction par des dispositions légales impératives, le Vendeur décline sa responsabilité au titre de la garantie, de la caution ou de toute autre responsabilité pouvant découler de l'imperfection du service. Cette disposition ne s'applique pas aux utilisateurs qui sont des consommateurs (cette disposition est valable au sein de l'Union européenne).
9.2 L'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de toute irrégularité ou interruption dans le fonctionnement du service de la boutique en ligne ;
9.3 Les irrégularités liées au fonctionnement du magasin peuvent être signalées par écrit à l'adresse : Tinydots, Prądnicka 12, 30-002 Cracovie ou par courriel à : contact@tinydots.fr
Le vendeur informe qu'en raison des caractéristiques du procédé technologique, la nature de la commande peut différer légèrement de la prestation réelle, ces différences résultant notamment de facteurs tels que les paramètres techniques de l'écran ou les réglages d'affichage choisis. Par conséquent, le Vendeur indique que la différence des plages de tolérance entre le produit acheté et la commande peut être d'environ 1%. Dans le cas de la reproduction des couleurs entre le produit affiché et le produit reçu, la différence peut s'élever à environ 5%.
Le Vendeur informe que dans le cas où la commande du même produit a été faite en deux ou plusieurs commandes séparées, il est possible que des différences dans les plages de tolérance et la reproduction des couleurs, visées au paragraphe 9.4, se produisent.
Les circonstances susmentionnées ne constituent pas un motif de reconnaissance de la réclamation.
X. Droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle du vendeur
1. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits sur le site Internet appartiennent au Vendeur. Il est interdit d'utiliser ces droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, autrement que (i) dans le cadre du Service et (ii) conformément aux Conditions d'utilisation et au droit applicable.
2. Le site web, ses éléments individuels (y compris les interfaces graphiques), les textes (y compris les conditions d'utilisation), les solutions de navigation, la sélection et l'arrangement du contenu présenté sur le site web, les éléments graphiques, les compilations et le développement de matériaux sont soumis à la protection légale dont bénéficient notamment les bases de données, les programmes informatiques, les œuvres graphiques et autres.
3. La protection s'applique également à tout matériel que le Vendeur fournit aux Utilisateurs par voie électronique, notamment par e-mail. La modification, la copie, la distribution, le transfert, l'affichage, la transmission, la réimpression, l'octroi de sous-licences, la création d'œuvres collectives à partir du matériel sans le consentement du vendeur sont interdits et entraîneront une action en justice de la part du vendeur.
4. Le téléchargement, l'utilisation et le traitement du contenu du Service, y compris au moyen de robots Internet ou d'autres systèmes automatisés téléchargeant des données du Service sans le consentement du Vendeur est équivalent à une violation des Conditions d'Utilisation.
5) L'utilisateur assume l'entière responsabilité financière des dommages causés au vendeur en raison de l'utilisation de la propriété du vendeur sans son consentement ou contrairement aux conditions de service ou à la loi applicable.
10.1 Les produits proposés par la boutique en ligne sont protégés par le droit d'auteur. L'acheteur ou tout tiers n'a pas le droit de produire, distribuer, reproduire les biens du vendeur (y compris les images, diapositives, photos) affichés sur le site de la boutique en ligne. L'utilisation des produits susmentionnés n'est possible qu'avec l'autorisation écrite du vendeur, qui peut être accordée dans un but et pour une période spécifiques.
10.2 Les graphiques, photographies, diapositives, photos, textes, images, etc. ne peuvent être publiés qu'avec l'accord du vendeur et sous réserve de ses conditions.
10.3 Si l'acheteur envoie au vendeur ses propres matériaux, l'acheteur est présumé détenir les droits d'auteur sur ces travaux. Le vendeur se réserve le droit de demander une preuve écrite de la qualité d'auteur. Si aucune preuve de la qualité d'auteur n'est fournie, le vendeur peut annuler la commande.
10.4 Les autres questions, qui ne sont pas couvertes par cette section, sont soumises à la loi du 02.04.1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes.
XI. Dispositions finales
11.1 Le règlement de tout litige survenant entre le Vendeur et l'Acheteur, qui est un consommateur au sens de l'article 221 du Code civil, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux mesures des dispositions pertinentes du Code de procédure civile.
11.2 Le règlement de tout litige survenant entre le Vendeur et un Acheteur qui n'est pas un consommateur au sens de l'art. 221 du Code Civil, sera soumis aux tribunaux compétents en fonction du siège du Vendeur.
11.3 La politique de confidentialité du service ("politique de confidentialité") est incluse dans l'annexe 1 des conditions de service et en fait partie intégrante. En acceptant les conditions de service, l'utilisateur accepte également la manière dont le vendeur traite les données personnelles fournies dans le cadre du service. Le traitement des données, y compris leur divulgation, se fait selon les principes et dans les formes prévues prévus par la loi.
Les données à caractère personnel de l'acheteur ne seront traitées qu'aux fins de l'exécution de l'accord, ou transférées à des tiers dans les circonstances décrites dans la politique de confidentialité.
11.4 La Boutique en ligne se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales. Les informations relatives aux changements seront publiées sur le site web. Les utilisateurs qui ont déjà passé une commande seront informés par courrier électronique de toute modification des conditions générales, avec le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la date de notification. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entrent en vigueur après l'expiration du délai de préavis. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications sont couvertes par les dispositions du présent règlement en vigueur au moment de la passation de la commande.
EPR: FR320947_03ZGVW